Tridex accompagne ses clients dans leur démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale et la prise en compte des nouvelles règlementations.
•Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
« A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. »
•Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 – art 26
Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l’article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l’article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d’emballages. Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 autres que les déchets d’huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.
•Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024353443&dateTexte=&categorieLien=id
Le seuil visé à l’article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit :
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.
Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
Effectuer un tri à la source signifie que le site producteur de biodéchets doit mettre à l’écart, sur son site, les biodéchets. En aucun cas ce tri ne pourra être effectué à l’extérieur du site.
On entend par valorisation biologique le processus de valorisation de la matière organique par dégradation. Le législateur souhaite que cette valorisation permette un retour à la terre de la partie organique, c’est-à-dire que le résidu organique soit épandu.
La méthanisation est le processus naturel biologique de dégradation de la matière organique. Cette dégradation est assurée grâce à l’action de bactéries et va permettre de générer du biogaz (mélange composé essentiellement de méthane (50 à 70%) et de CO2, avec des quantités variables de vapeur d’eau et de H2S. Ce biogaz sera par la suite brûlé pour fabriquer de l’électricité ou bien directement injecté dans le réseau. Le digesta (résidu organique de méthanisation) est ensuite envoyé en épandage, ce qui répond à la condition de retour à la terre mise en avant dans le texte de loi.